Conditions générales d'utilisation du site top-serveurs.net
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site top-serveurs.net et leur utilisation par « l'Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
- En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
- top-serveurs.net se réserve le droit de modifier le contenu des présentes conditions générales d'utilisation. L'Utilisateur en est informé par tout moyen approprié avant l'entrée en vigueur des modifications ; s'il les refuse, il peut cesser d'utiliser le service et supprimer son compte.
ARTICLE 2 : Mentions légales
En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site top-serveurs.net est édité et dirigé par :
La société SASU Born2Play domiciliée à l'adresse suivante : 284 Boulevard Pinel 69008 LYON - FRANCE.
- n° SIRET : 904 682 424 00026
- RCS : LYON B 904 682 424
- TVA : FR88904682424
- APE : 6201Z
- SASU au capital de 1000 €
- Adresse e-mail : [email protected]
Le directeur de la publication est Monsieur Jordane JOUFFROY, Président.
Le site top-serveurs.net est hébergé par : SAS OVH, dont le siège est situé 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France
ARTICLE 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
- Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
- Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.
Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site. - Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
ARTICLE 4 : Accès aux services
Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- Ajouter un ou plusieurs serveurs de jeu aux classements.
- Publication de commentaires sur la page des serveurs.
- Accéder aux concours ou avantages liés aux différents partenariats.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L'Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.
L'inscription sur le site est réservée aux personnes âgées de quinze (15) ans et plus. En dessous de cet âge, l'inscription nécessite l'accord d'un titulaire de l'autorité parentale. L'éditeur se réserve le droit de supprimer tout compte dont il apprend qu'il ne respecte pas cette règle.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de Top-Serveurs.
L'accès aux services du site peut faire l'objet d'une interruption, d'une suspension ou d'une modification, sans préavis en cas de maintenance, d'urgence ou de force majeure. Le site étant fourni gratuitement, ces interruptions ne donnent pas lieu à indemnisation, sans préjudice des droits que l'Utilisateur tient de la loi.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse [email protected]
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable de l’auteur de l’œuvre pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales sans l’accord de l’auteur de l’œuvre est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux droits ou aux intérêts de tiers. L'Utilisateur garantit le site contre tout recours de tiers fondé sur les contenus qu'il a lui-même publiés.
Tout contenu publié par l'Utilisateur qui contrevient aux présentes conditions ou à la législation en vigueur peut être retiré ou modifié par le site. L'Utilisateur concerné en est informé, sauf impossibilité, avec le motif de la décision, et peut la contester en écrivant à l'adresse [email protected]. Tout Utilisateur peut également signaler à cette adresse un contenu qu'il estime illicite. La détection des manquements aux présentes conditions peut s'appuyer sur des outils automatisés, y compris d'intelligence artificielle, qui peuvent refuser directement un contenu ; toute mesure significative contestée est examinée par un membre de l'équipe.
ARTICLE 6 : Données personnelles
Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique et l'adresse IP pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.
L'adresse IP de l'Utilisateur est enregistrée pendant une semaine dans nos bases de données à partir du moment où un vote est effectué ou lorsqu'une fiche serveur est visitée. Cette collecte est fondée sur l'intérêt légitime de l'éditeur à prévenir la fraude et à garantir la sécurité du service, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.
ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L'Utilisateur est responsable de l'utilisation qui est faite de son identifiant et de son mot de passe. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas d'utilisation de ces éléments par un tiers résultant d'une négligence de l'Utilisateur.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.
Le site met en œuvre les moyens techniques et organisationnels appropriés pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises, sans pouvoir garantir l'absence totale de risque, aucun système n'étant infaillible.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de top-serveurs.net qui n'a pas le contrôle de ces liens.
L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
ARTICLE 9 : Évolution du contrat
Le site se réserve le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat. L'Utilisateur en est informé par tout moyen approprié avant l'entrée en vigueur des modifications et peut, s'il les refuse, cesser d'utiliser le service et supprimer son compte.
ARTICLE 10 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.
ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable. À défaut, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs, les tribunaux de Lyon sont compétents.
ARTICLE 12 : Publication par l’Utilisateur
Le site permet aux membres de publier des commentaires et des descriptions pour leurs serveurs.
Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.
Le site exerce une modération a posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne ou de les retirer, dans les conditions prévues à l'article 5.
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à l’éditeur le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
L’éditeur s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.
ARTICLE 13 : Règles de vote, création de comptes et lutte contre la fraude
La participation aux votes proposés sur le site est strictement encadrée.
Chaque utilisateur est autorisé à effectuer un (1) vote toutes les deux (2) heures, cette limitation pouvant être appliquée par utilisateur et/ou par adresse IP.
Il est strictement interdit de contourner ou tenter de contourner les règles de vote, notamment par :
- l'utilisation de bots, scripts, logiciels automatisés ou de tout service tiers, gratuit ou payant, proposant d'automatiser ou de déléguer les votes ;
- l'usage de VPN, proxys ou services d'anonymisation ;
- la création ou l'utilisation de comptes multiples, y compris par l'usage abusif de pseudos similaires ou incrémentés (ex. pseudo1, pseudo2, pseudo3, pseudo100) ;
- toute autre manœuvre visant à augmenter artificiellement le nombre de votes.
Toute utilisation abusive, frauduleuse ou détournée du système de vote, qu'elle soit automatisée ou manuelle, est interdite.
En cas de fraude ou de tentative de fraude, l'éditeur se réserve le droit, sans préavis, de :
- annuler une partie des votes du serveur ;
- suspendre ou supprimer un ou plusieurs comptes utilisateurs ;
- restreindre ou bloquer l'accès au site, notamment par filtrage d'adresse IP ou par toute mesure de sécurité automatisée (vérification, limitation du nombre de requêtes, filtrage de l'agent utilisateur) ;
En cas de fraude répétée, d'abus manifeste ou de contournement volontaire et récurrent des règles de vote, l'éditeur se réserve le droit de retirer, déréférencer ou supprimer définitivement le serveur concerné du service, sans préavis ni indemnité.
Sauf mesure purement technique et temporaire, l'Utilisateur ou le propriétaire du serveur concerné est informé de la sanction et de son motif, et peut la contester en écrivant à l'adresse [email protected] ; sa demande est examinée par un membre de l'équipe.
Le propriétaire d'un serveur est responsable des votes reçus au bénéfice de son serveur, quelle qu'en soit l'origine, y compris lorsqu'ils proviennent d'un service tiers auquel il a souscrit ou dont il a connaissance. Les sanctions prévues au présent article lui sont applicables même s'il n'a pas personnellement effectué les votes frauduleux.
L'éditeur se réserve en outre le droit d'engager toute action, civile ou pénale, à l'encontre des auteurs, fournisseurs et promoteurs de procédés de vote automatisé, notamment sur le fondement des articles 323-1 et suivants du Code pénal relatifs aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.